loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi Badinter existe depuis 30 ans

http://accident-corporel.fr/la-loi-badinter-30-ans/

Posted by Doloris Causa on jeudi 20 août 2015

Barême d’indemnisation, les associations de victimes se mobilisent contre !

accident circulation attention indemnisationSuite aux propos tenus par Madame le Garde des Sceaux -Ministre de la Justice à propos de l’adoption d’un barême d’indemnisation, le secrétaire général de la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC) s’est exprimé dans le Journal des Accidents et des Catastrophes (JAC) pour s’opposer de façon catégorique aux tentatives actuelles en faveur de cette évolution, et exposer des propositions en réponse aux assureurs. Continuer la lecture

Réparation intégrale des victimes: attention danger !

Le principe de réparation intégrale du dommage corporel à nouveau mis en question

accident de la route réparation intégrale attention dangerAlors que l’on pouvait penser la réparation intégrale des victimes d’accidents à l’abri des tentatives de barêmisation impulsées par les assureurs, la question a dernièrement resurgi sous la forme d’une réponse écrite apportée par Madame le Ministre de la Justice – Garde des Sceaux. Continuer la lecture

Conducteur-victime: le fautif n’est pas toujours celui que l’on croit !

conducteur-victime accident de carrefourLa Cour de Cassation « enfonce le clou » en faveur de l’indemnisation du conducteur-victime lors d’un accident de la route survenu dans une intersection .

Il y a peu (voir notre précédent article relatif à l’arrêt du 12 avril 2012), la Cour de Cassation avait entamé un travail de clarification au sujet de l’application de l’article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, c’est-à-dire du degré d’indemnisation du conducteur-victime, blessé à l’occasion de la collision survenue entre son véhicule redémarrant d’une signalisation « stop », et celui circulant sur la chaussée prioritaire.

Par une décision rendue le 13 septembre 2012, la juridiction suprême n’a pas tardé à confirmer son analyse en ce qui concerne la détermination des responsabilités des automobilistes dans des circonstances tout à fait similaires. Continuer la lecture

Tierce-personne, indemnisation de l’aide familiale

assistance par tierce-personneLa Cour de Cassation a récemment rappelé, en les précisant, les règles qu’elle entend voir appliquer en matière d’évaluation de l’indemnité due par le responsable à la victime de blessures, dont le handicap nécessite une assistance par tierce-personne.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Poitiers avait subordonné le versement par l’assureur du responsable à la victime de l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce-personne, à la transmission par celle-ci des factures afférentes à l’aide ménagère rendue indispensable par son état, ainsi que des justificatifs des versements effectués à ce titre par le Département et/ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Continuer la lecture

Indemnisation du conducteur-victime,

loi 1985 accident de la route indemnisation du conducteur blessé

Indemnisation du conducteur-victime: la Cour de Cassation précise, en les encadrant, les conditions dans lesquelles l’assureur peut limiter voire exclure le dédommagement du conducteur-victime.

L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis« .

Indemnisation du conducteur-victime: la preuve de la faute du conducteur blessé repose sur l’assureur du véhicule impliqué

Ainsi, en cas d’accident entre deux véhicules, l’assureur de celui qui est impliqué vis à vis de la personne blessée, elle-même conductrice, peut chercher à minimiser voire totalement supprimer son obligation d’indemnisation du conducteur-victime, en apportant la preuve d’une faute de celui-ci.

La question se pose dès lors de savoir quelles critères doit présenter cette faute pour ouvrir cette possibilité à l’assureur. Continuer la lecture

Loi Badinter, une réforme ambitieuse laissée au bord de la route…

loi Badinter du 5 juillet 1985

Une proposition de réforme ambitieuse de la loi Badinter

Le 5 novembre 2009, un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, déposait une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

Autrement dit, le texte proposait de modifier la loi fondatrice en la matière, du  5 juillet 1985, dite loi Badinter, dans le sens d’une meilleure protection des droits à indemnisation de la victime de la route,

Même si les modifications envisagées pouvaient paraître par trop « modestes » en regard notamment de leur champ d’application, les souhaits initiaux étaient louables, particulièrement en ce qu’ils poursuivaient une évolution qui devrait en toute logique, aboutir à la reconnaissance du droit du dommage corporel en tant que branche juridique autonome (voir mon article de l’époque).

Cette réforme venait en effet consolider un édifice de construction récente constitué par la nomenclature dite Dinthilac des préjudices corporels indemnisables, et la Loi du 21 Décembre 2006 relative aux recours exercés par les organismes sociaux.
Ne voyant rien venir, je me suis inquiété – un peu tard certes – du devenir de cette démarche. Continuer la lecture

Ecrit par Commentaires fermés sur Loi Badinter, une réforme ambitieuse laissée au bord de la route… Publié dans loi Badinter, News