Conducteur-victime: le fautif n’est pas toujours celui que l’on croit !

conducteur-victime accident de carrefourLa Cour de Cassation « enfonce le clou » en faveur de l’indemnisation du conducteur-victime lors d’un accident de la route survenu dans une intersection .

Il y a peu (voir notre précédent article relatif à l’arrêt du 12 avril 2012), la Cour de Cassation avait entamé un travail de clarification au sujet de l’application de l’article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, c’est-à-dire du degré d’indemnisation du conducteur-victime, blessé à l’occasion de la collision survenue entre son véhicule redémarrant d’une signalisation « stop », et celui circulant sur la chaussée prioritaire.

Par une décision rendue le 13 septembre 2012, la juridiction suprême n’a pas tardé à confirmer son analyse en ce qui concerne la détermination des responsabilités des automobilistes dans des circonstances tout à fait similaires.

Une collision survient entre 2 automobiles, l’une circulant sur une route départementale, l’autre provenant d’un chemin soumis à une signalisation stop.

La conductrice du véhicule non prioritaire est blessée ainsi que son bébé. L’enquête a par ailleurs révélé que le conducteur de l’autre voiture circulait à une vitesse – 99 km/h – supérieure à celle autorisée sur la route départementale.

La Cour d’Appel de Caen déclare ce dernier entièrement responsable de l’accident, et le condamne avec son assureur à assumer l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident.

Le conducteur-victime, débiteur de la priorité, n’est pas nécessairement le responsable de l’accident

Saisie du dossier, la Cour de Cassation confirme cette analyse  en concluant que le conducteur-victime, « débiteur de priorité n’avait pas commis de faute en s’engageant et que la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d’une faute, cause exclusive du dommage causé ».

De quoi – nous l’espérons – calmer définitivement les « ardeurs » de certains gestionnaires de compagnies qui, sous le couvert d’une prétendue infraction au Code de la Route, se croient fondés à en déduire que le dédommagement du conducteur-victime devrait de facto, être exclu voire largement diminué.

Voir Cass.2èCiv.,13 septembre 2012

Christopher NICOLLE, Janvier 2013

One comment

  1. STAMM

    « De quoi – nous l’espérons – calmer définitivement les « ardeurs » de certains gestionnaires de compagnies qui, sous le couvert d’une prétendue infraction au Code de la Route, se croient fondés à en déduire que le dédommagement du conducteur-victime devrait de facto, être exclu voire largement diminué. »
    ou pire encore, sur le fondement d’un barême de recours (et non de responsabilité, comme il s’est trop longtemps intitulé, de la convention CGIRSA)

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