Indemnisation du conducteur-victime,

loi 1985 accident de la route indemnisation du conducteur blessé

Indemnisation du conducteur-victime: la Cour de Cassation précise, en les encadrant, les conditions dans lesquelles l’assureur peut limiter voire exclure le dédommagement du conducteur-victime.

L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis« .

Indemnisation du conducteur-victime: la preuve de la faute du conducteur blessé repose sur l’assureur du véhicule impliqué

Ainsi, en cas d’accident entre deux véhicules, l’assureur de celui qui est impliqué vis à vis de la personne blessée, elle-même conductrice, peut chercher à minimiser voire totalement supprimer son obligation d’indemnisation du conducteur-victime, en apportant la preuve d’une faute de celui-ci.

La question se pose dès lors de savoir quelles critères doit présenter cette faute pour ouvrir cette possibilité à l’assureur.

C’est cette question que la Cour de Cassation a clarifié dans les circonstances suivantes: le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal « stop » implanté à l’intersection de sa voie puis, franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire.

Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus. Les premiers juges ainsi que la cour d’appel de Poitiers rejettent ses demandes au motif que, s’engageant sur une route prioritaire sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, le conducteur a commis une faute qui est en relation de causalité tant avec l’accident et qu’avec le dommage, et l’accident serait dû à sa faute exclusive.

La 2è chambre civile de la Cour de Cassation censure cette analyse des juges du fond: pour qu’une faute commise par un conducteur blessé puisse justifier la réduction revoir l’exclusion de son droit à indemnité, il est impératif que celle-ci constitue la cause partielle ou exclusive de la survenance de son propre dommage c’est-à-dire de ses blessures, et non de l’accident pris dans son ensemble.

Cette solution amène deux conséquences très importantes pour le droit à indemnisation du conducteur-victime:

Indemnisation du conducteur-victime: la faute de l’article 4 ne peut en aucun cas s’assimiler à l’infraction au Code de la Route;

Contrairement à l’infraction routière dont la reconnaissance est automatique – la survenance d’une collision lors du redémarrage d’un « stop » établit de facto le défaut d’attention ou de maîtrise -, la faute civile susceptible de réduire ou exclure le dédommagement de la victime nécessite une analyse beaucoup plus approfondie des circonstances même de l’accident;

Indemnisation du conducteur-victime: la faute ne doit pas s’apprécier par rapport à l’accident pris dans son ensemble;

En matière d’indemnisation de la victime-conductrice, il ne s’agit pas de comparer les fautes respectives des conducteurs, mais bien d’analyser le comportement du blessé par rapport – non à la collision – mais à la survenance de son dommage.

Cette jurisprudence, bien que fréquemment combattue par les assureurs automobiles, est régulièrement confirmée en faveur des conducteurs- victimes.

Voir la décision, Cass.2è Civ.12 avril 2012

2 comments

  1. Ping : Conducteur-victime: le fautif n'est pas toujours celui que l'on croit!
  2. Ping : accident de la route, le fautif n'est pas celui que l'on croit !

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