Indemnisation de la tierce-personne, la victime est-t-elle libre de ses choix de vie ?

indemnisation tierce-personneL’indemnisation de ses préjudices, en particulier du besoin en assistance par une tierce-personne, doit-elle guider la victime dans ses choix de vie ?  La question peut paraître abstraite, mais elle se pose souvent très concrètement aux victimes d’accident.

En effet, quel conseil de victime d’accident n’a jamais été confronté à l’analyse expéditive d’un médecin-conseil d’assureur qui, face par exemple à un arrêt de travail prolongé, décrète péremptoirement que celui-ci « aurait dû » ou « devrait » être interrompu, avec pour seul motif, la prétendue légèreté des lésions initiales, et en faisant totale abstraction des conditions concrètes de la vie professionnelle et personnelle du blessé ?

Cette approche – hautement subjective – de la situation de la victime peut se retrouver à tous les stades de la procédure de dédommagement, et revient pour l’assureur à tenter d’imposer à la victime des choix qui pourtant, lui appartiennent intimement.

La victime doit-elle adapter son mode de vie en fonction de ses incidences en termes d’ indemnisation du poste « tierce-personne »?

Une dernière illustration en a été donnée en matière d’indemnisation de l’assistance par tierce-personne nécessitée par le handicap de la victime.

Ainsi l’assureur et les juges du fond, considérant que la victime aurait dû vivre dans un logement plus adapté à la nature de ses séquelles, avaient réduit considérablement sur ce motif l’indemnisation du besoin de celle-ci en tierce-personne.

Plus précisément, il avait été constaté que la demande de la victime visant l’indemnisation de la nécessité d’une tierce-personne la nuit, était mal fondée dès lors que sa chambre se situait à l’étage de l’habitation, et qu’elle aurait pu soit installer cette pièce au rez-de-chaussée, soit même déménager dans un logement répondant à cette exigence.

La victime était alors sanctionnée de ce choix jugé « mauvais », par une réduction de l’indemnisation de son préjudice.

Ce faisant, la cour d’appel de Paris consacrait un droit pour l’assureur de pénaliser la victime pour avoir effectué un choix de vie qui, par trop onéreux, ne lui convient pas.

C’est à l’assureur d’adapter son obligation d’indemniser au mode de vie librement choisi par la victime

L’assistance par tierce-personne n’est pas le seul poste du dommage susceptible de faire les frais de ce type analyse, et dans le même esprit, il pourrait être reproché à la victime d’autres « mauvais » choix, sur le plan thérapeutique (arrêt d’un traitement, refus d’une intervention chirurgicale…) ou encore professionnel (refus d’un reclassement dévalorisant).

Fort heureusement, dans le sens de ses précédents arrêts en matière d’incidence professionnelle du handicap (voir nos précédents articles sur C.Cass.2°Civ. 19 juin 2003, et C.Cass.2°Civ. 8 octobre 2009), la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond reprenant, au visa du principe de la réparation intégrale du dommage, un motif désormais habituel selon lequel « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

Les risques de la notion de « projet de vie » promue par les assureurs, en regard du principe de réparation intégrale du dommage

Gageons que malheureusement, cette jurisprudence constante ne mettra pas fin à la pression des assureurs pour imposer la notion de « projet de vie » – si possible moins coûteux – dans les procédures de dédommagement des victimes d’accidents. La vigilance reste donc de mise !

Lire l’arrêt: C.Cass.2èCiv.25 octobre 2012

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