loi badinter 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 dite Badinter

Deux objectifs sont poursuivis par la loi du 5 juillet 1985 et la jurisprudence qui l’applique.

Loi du 5 juillet 1985 et amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation

La loi du 5 juillet 1985 distingue 3 catégories de victimes sont distinguées:

La victime non-conductrice privilégiée (piéton, passager, cycliste âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans)

Celle-ci sera indemnisée de l’intégralité de son préjudice corporel quelles que soient les circonstances de l’accident

loi du 5 juillet 1985 victime cycliste

La victime non-conductrice (piéton, passager, cycliste âgé de plus de 16 ans et moins de 70 ans)

Celle-ci sera indemnisée de l’intégralité de son préjudice corporel quelles que soient les circonstances (même si elle a commis une faute simple), sauf dans le cas d’une faute inexcusable cause exclusive du dommage (faute d’une exceptionnelle gravité très rarement admise par les tribunaux)

La victime-conductrice de véhicule terrestre à moteur

Celle-ci pourra voir son indemnité réduite voire exclue si elle a commis une faute (même simple) ayant participé à la réalisation de son dommage

loi du 5 juillet 1985 victime piéton

Important:

Dans le cas où la faute commise prive la victime-conductrice de toute indemnisation sur le terrain de la Loi du 5 juillet 1985, celle-ci peut bénéficier d’une « garantie du conducteur » dans son contrat d’assurance lui permettant d’obtenir un dédommagement même en cas de « responsabilité totale »

Loi du 5 juillet 1985 et accélération des procédures d’indemnisation

Depuis la Loi du 5 juillet 1985, c’est à l’assureur de véhicule impliqué de prendre contact avec la victime, et non l’inverse, pour instruire, constituer le dossier d’indemnisation, organiser une ou plusieurs expertises médicales, verser une ou plusieurs provisions, présenter une offre complète d’indemnité, et ce dans des délais impératifs à peine de sanctions pécuniaires (articles L.211-9 et suivants du Code des Assurances).

Attention

La victime n’est en aucun cas tenue d’entériner les propositions faites par l’assureur et peut, à tout moment, se faire assister du conseil habilité par la réglementation en vigueur de son choix, et contester les modalités de gestion de son dossier, à l’amiable ou devant les tribunaux.

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