Loi Badinter, une réforme ambitieuse laissée au bord de la route…

loi Badinter du 5 juillet 1985

Une proposition de réforme ambitieuse de la loi Badinter

Le 5 novembre 2009, un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, déposait une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

Autrement dit, le texte proposait de modifier la loi fondatrice en la matière, du  5 juillet 1985, dite loi Badinter, dans le sens d’une meilleure protection des droits à indemnisation de la victime de la route,

Même si les modifications envisagées pouvaient paraître par trop « modestes » en regard notamment de leur champ d’application, les souhaits initiaux étaient louables, particulièrement en ce qu’ils poursuivaient une évolution qui devrait en toute logique, aboutir à la reconnaissance du droit du dommage corporel en tant que branche juridique autonome (voir mon article de l’époque).

Cette réforme venait en effet consolider un édifice de construction récente constitué par la nomenclature dite Dinthilac des préjudices corporels indemnisables, et la Loi du 21 Décembre 2006 relative aux recours exercés par les organismes sociaux.
Ne voyant rien venir, je me suis inquiété – un peu tard certes – du devenir de cette démarche.

Une proposition de réforme de la loi Badinter finalement remisée dans les « placards » du Parlement.

Malheureusement, j’ai dû constater que cette proposition, protectrice des victimes d’accidents de la route, s’est trouvée elle-même victime…de l’alternance.
En effet, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale en février 2010, celle-ci a été transmise aux sénateurs qui depuis, n’ont procédé à aucun examen, ni vote.
Faut-il voir dans les changements de majorités des deux chambres parlementaires, une relation de causalité ?…

Toujours est-il que l’impératif de dédommagement intégral des accidentés de la route, initié par la loi Badinter, mais encore à parfaire, se trouve en « standby » alors que la question va bien au delà des clivages politiciens.

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