Catégorie : indemnisation du conducteur-victime

le droit à indemnité du conducteur, victime d’accident de la circulation

Conducteur-victime: le fautif n’est pas toujours celui que l’on croit !

conducteur-victime accident de carrefourLa Cour de Cassation « enfonce le clou » en faveur de l’indemnisation du conducteur-victime lors d’un accident de la route survenu dans une intersection .

Il y a peu (voir notre précédent article relatif à l’arrêt du 12 avril 2012), la Cour de Cassation avait entamé un travail de clarification au sujet de l’application de l’article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, c’est-à-dire du degré d’indemnisation du conducteur-victime, blessé à l’occasion de la collision survenue entre son véhicule redémarrant d’une signalisation « stop », et celui circulant sur la chaussée prioritaire.

Par une décision rendue le 13 septembre 2012, la juridiction suprême n’a pas tardé à confirmer son analyse en ce qui concerne la détermination des responsabilités des automobilistes dans des circonstances tout à fait similaires. Continuer la lecture

Indemnisation du conducteur-victime,

loi 1985 accident de la route indemnisation du conducteur blessé

Indemnisation du conducteur-victime: la Cour de Cassation précise, en les encadrant, les conditions dans lesquelles l’assureur peut limiter voire exclure le dédommagement du conducteur-victime.

L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis« .

Indemnisation du conducteur-victime: la preuve de la faute du conducteur blessé repose sur l’assureur du véhicule impliqué

Ainsi, en cas d’accident entre deux véhicules, l’assureur de celui qui est impliqué vis à vis de la personne blessée, elle-même conductrice, peut chercher à minimiser voire totalement supprimer son obligation d’indemnisation du conducteur-victime, en apportant la preuve d’une faute de celui-ci.

La question se pose dès lors de savoir quelles critères doit présenter cette faute pour ouvrir cette possibilité à l’assureur. Continuer la lecture