Catégorie : indemnisation du préjudice corporel

les postes de préjudice corporel indemnisables

Barême d’indemnisation, les associations de victimes se mobilisent contre !

accident circulation attention indemnisationSuite aux propos tenus par Madame le Garde des Sceaux -Ministre de la Justice à propos de l’adoption d’un barême d’indemnisation, le secrétaire général de la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC) s’est exprimé dans le Journal des Accidents et des Catastrophes (JAC) pour s’opposer de façon catégorique aux tentatives actuelles en faveur de cette évolution, et exposer des propositions en réponse aux assureurs. Continuer la lecture

Réparation intégrale des victimes: attention danger !

Le principe de réparation intégrale du dommage corporel à nouveau mis en question

accident de la route réparation intégrale attention dangerAlors que l’on pouvait penser la réparation intégrale des victimes d’accidents à l’abri des tentatives de barêmisation impulsées par les assureurs, la question a dernièrement resurgi sous la forme d’une réponse écrite apportée par Madame le Ministre de la Justice – Garde des Sceaux. Continuer la lecture

Tierce-personne, indemnisation de l’aide familiale

assistance par tierce-personneLa Cour de Cassation a récemment rappelé, en les précisant, les règles qu’elle entend voir appliquer en matière d’évaluation de l’indemnité due par le responsable à la victime de blessures, dont le handicap nécessite une assistance par tierce-personne.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Poitiers avait subordonné le versement par l’assureur du responsable à la victime de l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce-personne, à la transmission par celle-ci des factures afférentes à l’aide ménagère rendue indispensable par son état, ainsi que des justificatifs des versements effectués à ce titre par le Département et/ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Continuer la lecture