Catégorie : loi Badinter

L’application pratique et jurisprudentielle de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter dans le domaine de l’indemnisation de la victime d’accident de la circulation

loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi Badinter existe depuis 30 ans

http://accident-corporel.fr/la-loi-badinter-30-ans/

Posted by Doloris Causa on jeudi 20 août 2015

Loi Badinter, une réforme ambitieuse laissée au bord de la route…

loi Badinter du 5 juillet 1985

Une proposition de réforme ambitieuse de la loi Badinter

Le 5 novembre 2009, un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, déposait une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

Autrement dit, le texte proposait de modifier la loi fondatrice en la matière, du  5 juillet 1985, dite loi Badinter, dans le sens d’une meilleure protection des droits à indemnisation de la victime de la route,

Même si les modifications envisagées pouvaient paraître par trop « modestes » en regard notamment de leur champ d’application, les souhaits initiaux étaient louables, particulièrement en ce qu’ils poursuivaient une évolution qui devrait en toute logique, aboutir à la reconnaissance du droit du dommage corporel en tant que branche juridique autonome (voir mon article de l’époque).

Cette réforme venait en effet consolider un édifice de construction récente constitué par la nomenclature dite Dinthilac des préjudices corporels indemnisables, et la Loi du 21 Décembre 2006 relative aux recours exercés par les organismes sociaux.
Ne voyant rien venir, je me suis inquiété – un peu tard certes – du devenir de cette démarche. Continuer la lecture

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