Réparation intégrale des victimes: attention danger !

Le principe de réparation intégrale du dommage corporel à nouveau mis en question

accident de la route réparation intégrale attention dangerAlors que l’on pouvait penser la réparation intégrale des victimes d’accidents à l’abri des tentatives de barêmisation impulsées par les assureurs, la question a dernièrement resurgi sous la forme d’une réponse écrite apportée par Madame le Ministre de la Justice – Garde des Sceaux.

La réparation intégrale du dommage corporel: un principe jusque là fermement défendu par les trois pouvoirs

En dépit du lobbying exerçé par les assureurs pour imposer la notion de barême d’indemnités, fort commode à leurs impératifs de prévisibilité financière, les gouvernements, parlements, et juges ont jusqu’à présent toujours privilégié le parti des victimes pour s’opposer vivement à une telle mesure, comme contraire à l’exigence d’individualisation du dédommagemenet, elle-même condition rédhibitoire d’une indemnisation complète du préjudice.

Ainsi en dernier lieu, la proposition de réforme de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 initiée par le député Guy Lefrand, reprenant une position maintes fois rappelée par les  prédécesseurs de Madame Taubira, tenait pour indiscutables ni négociables le principe de la réparation intégrale et sa condition dirrimente d’individualisation de l’indemnité.

De fait, la proposition écartait toute idée de barême d’indemnités, et préconisait la mise en place d’une base de données recensant les transactions et décisions judiciaires intervenues chaque année en la matière, et alimentée de façon « contradictoire » par les tribunaux, cours d’appel, assureurs, et conseils de victimes.

Malheureusement, comme nous avons eu l’occasion de le déplorer, les discussions sur ce texte ont semble-t-il été remisées dans les placards du Parlement.

Référentiel d’indemnisation et praticiens non spécialisés: une terminologie inquiétante pour la réparation intégrale des victimes

Il faut savoir à titre liminaire que « référentiel » d’indemnisation est le terme sous lequel les assureurs dissimulent (mal!) leur objectif d’imposer l’idée de barêmisation du dédommagement de la victime.

Or, l’adoption d’un tel système constitue par essence la négation pure et simple de la spécificité de l’individu qui ne serait analysé qu’en fonction de critères communs nécessairement réducteurs (âge, sexe, pourcentage du handicap).

Cela engendrerait un abandon de facto du principe de réparation intégrale du dommage corporel qui exige une appréciation concrète de la situation de chaque victime dans ses dimensions socio-professionnelle ou encore affective.

Pourtant, interpellée par les Associations représentatives de victimes, Madame Taubira a dernièrement relancé le débat en écrivant:

un tel outil [un référentiel indicatif d'indemnisation], sans s’opposer à l’individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées [...].

Son analyse présente deux menaces majeures pour les droits des victimes à une réparation intégrale:

  1. le barême d’indemnités ne constituerait plus un obstacle à l’individualisation du dédommagement de la victime;
  2. plus encore, l’outil serait principalement destiné aux « praticiens non spécialisés » et aux « victimes non assistées ».

Les deux points transpirent l’inspiration des assureurs qui « rêvent » d’un monde standardisé, donc prévisible, où les victimes ne seraient pas représentées, voire assistées d’un conseil qui « n’y connaît rien » !

Manque d’exigence à la hauteur de l’enjeu, telle est selon nous ce qui explique cette prise de position que nous espérons isolée.

Manque d’exigence théorique d’abord puisqu’elle détruit le principe de réparation intégrale qui fonde historiquement l’ensemble de la construction de cette branche juridique (droit du dommage corporel).

Manque d’exigence pratique ensuite puisqu’elle envisage comme une situation « normale » le fait que les praticiens de la matière (y compris les juges ?…) ne soient pas spécialisés ! Or précisément, si un effort est à fournir aujourd’hui, il porte avant tout sur la communication auprès des victimes quant à l’impérieuse nécessité d’être assistées par un conseil réellement spécialisé en la matière (voir notre article sur ce sujet).

Pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement le communiqué de presse commun publié le 23 février 2013 par les Associations représentatives de victimes.

Christopher NICOLLE, 8 mars 2013.

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