Tierce-personne, indemnisation de l’aide familiale

assistance par tierce-personneLa Cour de Cassation a récemment rappelé, en les précisant, les règles qu’elle entend voir appliquer en matière d’évaluation de l’indemnité due par le responsable à la victime de blessures, dont le handicap nécessite une assistance par tierce-personne.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Poitiers avait subordonné le versement par l’assureur du responsable à la victime de l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce-personne, à la transmission par celle-ci des factures afférentes à l’aide ménagère rendue indispensable par son état, ainsi que des justificatifs des versements effectués à ce titre par le Département et/ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Deux questions étaient ainsi posées :

La victime dont les séquelles l’oblige à être assistée d’une personne extérieure pour effectuer ses actes de la vie courante, doit-elle obligatoirement recourir aux services d’une tierce-personne professionnelle et rémunérée pour être indemnisée à ce titre ? Autrement dit, l’assistance apportée par la famille de façon tout à fait bénévole, doit-elle être exclue du préjudice corporel indemnisable ?

Par ailleurs, les prestations servies au titre de l’aide familiale par le Conseil Général via les MDPH sont-elles imputables sur l’évaluation du poste assistance par tierce personne ?

L’aide familiale, même bénévole, doit être indemnisée dans les mêmes conditions que la tierce-personne professionnelle.

Sur le premier point, la Cour de Cassation réitère de façon nette le principe selon lequel l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut ni être exclue en cas d’aide familiale, ni subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectuées.

Ainsi, sur le plan de la réparation du dommage corporel, le sort de l’aidant familial doit être est strictement identique à celui de la tierce-personne professionnelle. En ce sens, la décision confirme l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 novembre 2011 que nous avons en son temps relaté.

Les prestations versées au titre de l’aide familiale ne peuvent être déduites de l’indemnisation du poste assistance par tierce-personne

En second lieu, l’arrêt confirme également une jurisprudence constante (voir Cass.Crim.15 décembre 2009) selon laquelle les prestations attribuées aux personnes handicapées au titre du besoin en assistance par tierce-personne, de même que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), ne présentent pas un caractère indemnitaire, et ne peuvent donc venir en déduction de l’indemnisation du poste de préjudice correspondant.

Lire l’arrêt: C.Cass.Crim.25 septembre 2012

Christopher NICOLLE, Janvier 2013

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