Accident sans collision : la loi Badinter s’applique-t-elle ?
Un accident sans contact peut-il être indemnisé par la loi Badinter ? Comprenez la notion de véhicule impliqué, les preuves utiles et les limites.
Loi Badinter
Articles sur la loi Badinter du 5 juillet 1985 et son application aux victimes.